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INFORMATIONS & CGV

Mentions légales

Jolis Points est une auto-entreprise créée par Marion Lemaistre et domiciliée à Les rivières 35270 Combourg. 

Vous pouvez me contacter par le formulaire de contact ou à l'adresse mail suivante : marion.lemed@gmail.com

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CGV : 

Applicables à compter du 1er Juillet 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Jolis Points et de son client dans le cadre de la vente des étiquettes à coudre Jolis Points.

Toute acceptation de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les frais de transport s'ajoute pour toute commande en deçà de 15€. 

La société Jolis Points s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Jolis Points serait amenée à octroyer 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue immédiatement :​

  • soit par carte bancaire ;

  • Paypal

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée par lettre suivie. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 7 : Utilisation commerciale des étiquettes par le client

Le client est autorisé à vendre des produits sur lesquels il a cousu une ou plusieurs étiquettes Jolis Points. 

Clause n°8 : Retours & remboursements

Le client dispose de 14 jours pour retourner la marchandise  en l'état et complète et se faire rembourser.

Les frais de retours sont à la charge du client. 

Le client ne peut pas retourner la marchandise et se faire rembourser en cas de produit personnalisé. 

Clause n° 9: Force majeure

La responsabilité de la société Jolis Points ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.